La saga des actions gratuites : second volet!

Remanié par la loi Macron du 6 août 2015, le régime fiscal et social des actions gratuites applicable au gain d’acquisition a de nouveau été modifié par la loi de finances pour 2017.

Pour mémoire, le gain d’acquisition désigne la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, c’est-à-dire à l’issue de la période d’acquisition.

Quoi de neuf en 2017 ?

  • la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros est toujours imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des actions, après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention,
  • la fraction excédant 300 000 euros est désormais soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires », selon le barème progressif, sans application d’un quelconque abattement pour durée de détention,
  • concernant la CSG et la CRDS, la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros reste soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, tandis que la fraction excédant 300 000 euros est soumise au taux global de 8 %,
  • la contribution salariale spécifique de 10 % pour la fraction des gains d’acquisition excédant 300 000 euros est rétablie, et enfin
  • le taux de la contribution patronale spécifique est réajusté et passe de 20 % à 30 %.

Ce régime fiscal et social version 2017 ne s’appliquera toutefois qu’aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale postérieure au 31 décembre 2016. Du fait des réformes successives, 4 régimes sociaux et fiscaux coexistent désormais, il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la mise en place d’un plan d’intéressement de salariés par le biais d’attribution d’actions gratuites.

Pour plus d’informations relatives à ce « flash actu » non exhaustif, contactez notre équipe @ MAGS LES AVOCATS.